L’ACCESSION SOCIALE
À LA PROPRIÉTÉ

Principe de la location-accession

Ce dispositif comporte deux phases :

  • Une première période locative durant laquelle vous pouvez à tout moment lever l’option d’achat de votre pavillon (à exercer dans un délai maximum de 5 ans).
  • Une seconde période où vous devenez propriétaire après la levée de cette option d’achat.

Les avantages du PSLA

  • L’opération bénéficie de la TVA au taux réduit
  • Vous bénéficiez d’un Prêt à l’accession sociale ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) qui peut prendre en charge une partie de vos mensualités de remboursement
  • la sécurisation de la vente : pendant 15 ans, en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, licenciement, divorce), Lot Habitat s’engage à vous racheter la maison et à vous reloger si vous ne pouvez être maintenu dans les lieux.
  • L’exonération de taxe foncière pendant 15 ans, après achèvement des travaux.

Pour qui ?

  • Vous voulez acheter un logement neuf.
  • Les revenus de votre ménage ne dépassent pas les plafonds indiqués ci-dessous
  • Le PSLA nécessite néanmoins de disposer d’un minimum de revenus pour être capable de faire face au loyer dans un premier temps, puis ensuite aux remboursements d’emprunts. Si vos ressources sont inférieures à environ 2 000 euros par mois, le PSLA est difficilement envisageable.Plafond de ressources annuelles
    Pour bénéficier du PSLA, les revenus des personnes devant occuper le logement ne doivent pas dépasser les plafonds.

 

Plafond des ressources pour l’année 2016
CATÉGORIE DE MÉNAGE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE ANNÉE 2016
1 personne seule 24 124 €
2 personnes 32 169 €
3 personnes 37 210 €
4 personnes 41 232 €
5 personnes et plus 45 243 €

Le revenu pris en considération est le « revenu fical de référence » qui figure sur l’avis d’imposition 2016. Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter MME LAVAL Cécile 05 65 53 20 25

 

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